Autorité environnementale ministère
Les autorités environnementales peuvent :
- décider au cas par cas de la nécessité de réaliser une étude d’impact ou une évaluation environnementale, pour un projet, un plan ou programme pour lequel la réglementation ne l'impose pas systématiquement ;
- au début du processus d'évaluation, être sollicitées par le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un "cadrage préalable", sur le degré de précision des informations à produire dans le rapport environnemental ou l'étude d'impact ;
Les autorités environnementales donnent un avis sur la qualité du rapport environnemental ou de l'étude d'impact et sur la façon dont le projet, le plan ou le programme prend en compte de l'environnement . L’avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux et a vocation à être pris en compte par le maître d'ouvrage du projet et l'autorité qui l'approuve.
La compétence prévue par les directives européennes en termes d'autorité environnementale peut être exercée en région par quatre autorités environnementales:
- le Ministre de l'environnement
- lepréfet de région
- l'Ae CGEDD
- la MRAe(Mission Régionale d'Autorité environnementale)
L'AE ministre est compétente pour les projets qui sont autorisés par un ministre autre que celui de l'environnement.
Le préfet de région est compétent pour les projets de la région ne faisant pas l'objet d'un débat public.
L'Ae CGEDD est compétente pour certains plans, schémas, programmes dont le périmètre excède les limites territoriales de la région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ou encore élaborés par la DREAL pour le compte du préfet.
L'Ae CGEDD peut également, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la MrAe.
La MRAe est compétente pour les plans, schémas, programmes et les documents d'urbanisme de la région ainsi que pour les projets de la région faisant l'objet d'un débat public.
