Autorités Environnementales

Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des incidences environnementales des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétentes en matière d’environnement » : l'autorité environnementale.

Ces observations visent à éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation sur les enjeux environnementaux des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme avant la prise de décision. Elles visent également à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent, conformément à l’article 7 de la convention d’Aarhus et à la charte de l’environnement, l’avis étant joint au dossier d’enquête publique ou de la procédure de mise à disposition du public.

Les autorités environnementales ont été créées par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009. Elles ont été réformées par le décret n°2016-519 du 28 avril 2016, qui a créé les missions régionales d'autorité environnementale.