Autorités Environnementales

Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des incidences environnementales des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme soit soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l'autorité environnementale.

Ces observations visent à éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation sur les enjeux environnementaux des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme. Elles ont également pour objectif de faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent, conformément à l’article 7 de la convention d’Aarhus et à la charte de l’environnement, l’avis étant joint au dossier d’enquête publique ou de la procédure de mise à disposition du public.

Plus d'information sur le site du ministère de la Transition écologique