Autorités Environnementales

[Le] service minimum dans les services publics en Europe : comparer pour mieux réformer.

Livre

LECOU (R) | ASSEMBLEE NATIONALE Délégation pour l'Union européenne

Edité par Journal officiel. Paris - 2003

Date de publication : 01/01/2003

L'instauration d'un service minimum est devenue en quelques années, en France, l'objet d'une forte demande de l'opinion publique et des responsables politiques. Il s'agit cependant d'un sujet délicat, touchant à plusieurs principes de valeur constitutionnelle : le droit de grève, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et important symbole de conquête sociale et de progrès démocratique ; la continuité du service public, principe général du droit de la République ; la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, de même que le droit au travail ou la liberté d'aller et venir. Ce rapport a pour objet de montrer comment les autres pays européens ou industrialisés ont su concilier le droit de grève avec la continuité des services publics. Il fait ressortir, par comparaison, la spécificité du cas français et suggère, à la lumière des exemples étrangers, différentes voies de réforme possibles.

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