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Rapport sur l'activité de l'autorité environnementale locale en 2012

Livre

PHELEP Michèle | LABELLE Cendrine | SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'EVALUATION ET DE L'INTEGRATION DU DEVELOPPMENT DURABLE

Edité par CGDD/SEEIDD. Paris - 2013

Date de publication : 01/10/2013

Plusieurs autorités environnementales interviennent en France : le ministre chargé de l’écologie, l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae CGEDD) ou les préfets de région, de département ou de bassin, en fonction de la nature du plan, programme projet et du niveau auquel se prend la décision. L’autorité environnementale compétente rend un avis sur la démarche d’évaluation environnementale menée par le maître d’ouvrage et sur sa restitution dans un rapport pour les plans et programmes ou dans l’étude d’impact pour les projets. Au niveau local, les préfets s’appuient sur les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la réalisation de cette mission. Le commissariat général au développement durable (CGDD) coordonne ces actions en DREAL et en rend compte dans un rapport d’activité annuel de l’autorité environnementale locale. Ce rapport complémentaire à celui des deux autorités de niveau national, Ae CGEDD et ministre de l’écologie, permet d’apporter une vision exhaustive de l’exercice de l’autorité environnementale en France. L’année 2012 est marquée par l’entrée en vigueur de la réforme des études d’impact avec, en particulier, l’introduction de l’examen au cas par cas, à l’issue duquel l’autorité environnementale détermine, pour certains types de projet, la nécessité ou pas de réaliser une étude d’impact. Cette nouvelle activité a conduit les autorités environnementales locales à produire 2330 décisions suite à l’examen au cas par cas, entre le 1er juin et le 31 décembre 2012. Par ailleurs, pour l’ensemble de l’année, ce sont 2400 avis sur les projets qui ont été produits par les autorités environnementales locales. En ce qui concerne les plans et programmes, 720 avis ont été émis en 2012. Pour ces documents, de nouvelles dispositions entrent en vigueur début 2013 avec, comme pour la réforme des études d’impact, l’objectif d’augmenter la pertinence et l’efficacité du dispositif. De nouveaux types de schémas et de documents de programmation sont soumis à évaluation environnementale mais certains ne le sont qu’à la suite d’une décision de l’autorité environnementale prise à l’issue d’un examen au cas par cas des effets potentiels sur l’environnement. Le rapport d’activité 2013 sera l’occasion de faire un premier bilan de ces réformes. Le CGDD accompagne ces évolutions, en animant le réseau évaluation environnementale en DREAL et en s’appuyant sur l’intranet pour mutualiser les ressources et les bonnes pratiques. Le CGDD s’investit également dans la production de documents de référence, d’outils et de méthodes pour la mise en oeuvre de l’activité d’autorité environnementale. En particulier, une application informatique nationale intitulée Garance facilite la gestion administrative de la mission d’autorité environnementale, y compris de la nouvelle activité du cas par cas.

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