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CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS D'APPEL ANNOTE ET COMMENTE.

Livre

CHABANOL Daniel | COMBARNOUS Michel | MONITEUR

Edité par MONITEUR - 1995

Date de publication : 01/01/1995

Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours d'appel. Attributions juridictionnelles. Règles de compétences. Procédure. Dispositions spéciales.

Note
Paris : Editions le Moniteur, 1995, 347 p.
Type de document
Langue
français
Description physique
Papier
Date de publication
01/01/1995
Cotes
  • A556
ISBN
2281122263
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