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CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS D'APPEL ANNOTE ET COMMENTE.
Livre
Edité par MONITEUR - 1995
Date de publication : 01/01/1995
Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours d'appel. Attributions juridictionnelles. Règles de compétences. Procédure. Dispositions spéciales.