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L'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Edité par Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
Ce rapport de l'inspection générale de l'environnement souligne les problèmes auquel ce fonds est confronté depuis sa création.Le fonds de prévention était destiné à l'origine à indemniser les victimes d'expropriation pour cause de risque naturel majeur. Les multiples modifications dont il a été l'objet ont paradoxalement brouillé sa lisibilité et son efficacité.Le rapport pointe ainsi quelques blocages sérieux :- l'interprétation variable de l'éligibilité des dépenses,- l'insuffisante maîtrise méthodologique des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP),- l'absence de moyens d'accompagnement dans la mise en œuvre des dépenses, mais aussi d'outils de suivi et de contrôle fiables.- l'inadéquation grandissante entre les prévisions de recettes du FPRNM et celles des dépenses.Le rapport propose donc deux objectifs pour faire face à cette situation :- redonner au FPRNM la lisibilité politique et technique ;- assurer la cohérence de la gestion du FPRNM avec celle des crédits budgétaires.Utilisé pour de plus en plus de projets, le fonds de prévention des risques naturels majeurs se trouve aujourd’hui déséquilibré et mal compris selon un rapport des services de l’état. Des aménagements semblent donc nécessaires.Créé il y a plus de dix ans afin de financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « fonds Barnier » a fait l’objet d’une analyse de la part de l’Inspection Générale de l’Environnement (IGE) et du Conseil général des ponts et chaussées. Dans le rapport de mission rendu en Avril 2007 mais récemment publié, les deux services mettent en évidence plusieurs incohérences dans le mode de fonctionnement du fonds. Il apparaît que depuis sa création, son utilisation a été largement élargie par l’Etat. Le FPRNM est utilisé depuis sa création pour financer des mesures destinées à libérer les zones de danger (expropriations, acquisitions amiables, évacuations et relogements temporaires) mais désormais, il finance également des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens (études et travaux de prévention) et des mesures de planification du risque et d’information (plans de prévision des risques naturels prévisibles et actions de communication). Au final, le rapport note que la contribution du FPRNM à la politique publique de prévention des risques naturels dépasse désormais la part de l’Etat, alors que sa gestion n’est pas soumise aux règles de performance instaurées par la LOLF pour les dépenses budgétaires. Faute de dispositifs de suivi et de contrôle adaptés, aucun élément n’est fourni sur le niveau des dépenses effectives et les résultats ne sont pas présentés en fonction d’objectifs clairement fixés par l’Etat, explique le rapport. De plus, cet élargissement de l’utilisation n’a pas été suivi d’une modification du mode de gestion du fonds qui apparaît aujourd’hui, selon le rapport, totalement inadapté à la situation. Les textes d’application résultant de cet élargissement sont de moins en moins adaptés et au final, les possibilités d’utilisation du fonds ne sont pas très lisibles et par conséquent mal comprises par les services chargés de gérer l’utilisation du fonds. Chaque mesure finançable par le FPRNM a même son propre encadrement législatif et réglementaire. En outre, cet élargissement des missions serait à l’origine d’un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Le fonds Barnier est alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurances relatives aux catastrophes naturelles. Ces prélèvements ont rapporté annuellement de l’ordre de 20 millions d’euros jusqu’en 2002 puis légèrement augmenté pour atteindre 26 M¤ en 2005. Les dépenses ont quant à elle été beaucoup plus fluctuantes d’une année sur l’autre. Leur montant, compris entre 10 et 17 M¤ de 1997 à 2004, est toujours resté inférieur aux recettes permettant la constitution de réserves dont le placement a produit des ressources supplémentaires significatives (20,3 M¤ entre 1995 et mars 2006). C’est l’existence de cette réserve qui est à l’origine des élargissements successifs des dépenses éligibles. Mais, pour la première fois en 2005, les dépenses du FPRNM ont dépassé le produit des prélèvements (36,3 M¤ contre 26,2 M¤). Si pour l’instant ce dépassement ne constitue pas un problème immédiat, les auteurs du rapport craignent qu’à terme le flux des dépenses soit plus soutenu que par le passé. Ils sont d’autant plus inquiets qu’ils n’ont pas réussi à obtenir un budget prévisionnel des dépenses du fonds. Face à ces lacunes, l’IGE et le Conseil général des ponts et chaussées ont formulé plusieurs recommandations. Il leur semble nécessaire dans un premier temps de redonner de la lisibilité politique et technique au FPRNM en étudiant la possibilité de relever le taux de prélèvement et de ce fait les recettes du fonds et en établissant des priorités d'intervention. L’établissement d’une programmation pluriannuelle des besoins sur la période 2007-2013 est aussi vivement conseillé. Par ailleurs, le rapport recommande d’assurer une cohérence entre le FPRNM et les crédits budgétaires. Le rapport rappelle que le fonds a été créé pour renforcer l’action de l’état et non pour s’y substituer. Il est donc clairement recommandé de définir une nomenclature stabilisée des mesures finançables par le FPRNM et de programmer les dépenses et les recettes de la même manière que pour le budget de l’Etat prévu par la loi de finances. Toutes les actions financées pourront ainsi être regroupées et serviront à l’analyse de la politique nationale relative aux risques naturels.
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