Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1998) | HOSTIOU R.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1998)

Livre

HOSTIOU R.

Edité par EDITIONS LITEC. PARIS - 1998

Ce code, commenté et annoté, résulte des deux décrets 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 (Journal Officiel du 14/04/77). Le premier concerne les textes législatifs et le second, les textes réglementaires.

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