Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (les)

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Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (les)

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Commentaires de 48 "grandes décisions" illustrant les principales données du droit constitutionnel jurisprudentiel (contentieux électoral, domaine de la loi et du règlement, contrôle de constitutionnalité, attributions consultatives).

Sujets
Description

Note

14X21,5, 9ème édition, liste des décisions et notes, table chrono. des décisions citées, index alpha. des matières (210 F)

Type de document

Livre

Langue

français

Description physique

Papier, 976 p.

Collection: GRANDS ARRETS

Cotes

3430

Public visé

Grand public

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Livre - 1997 - Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (les)

Disponible à SG

CDE | CDE | 3430 | Livre | En rayon, Consultation sur place

Livre - 1997 - Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (les)
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