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Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, présenté au nom de M. Lionel JOSPIN, Premier ministre, par Mme Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Livre
Edité par ASSEMBLEE NATIONALE. PARIS - 2001
Date de publication : 20010627
Le Gouvernement a adopté les grandes lignes d'une réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi poursuit quatre grands objectifs principaux : - Transposer dans le droit français la nouvelle directive-cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des eaux ; - Renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux ; - Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement ; - Améliorer l'exercice de la police de l'eau.
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