0 avis
Etude juridique sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). Quel devenir pour les zones rouges ? Annexe.
Livre
Edité par ARMINES. S.L.
Les Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ont été instaurés par la loi du 2 février 1995. Cette loi et son décret d'application du 5 octobre 1995 indiquent les grandes orientations de la politique de gestion des risques par l'intermédiaire des PPR. Une étude juridique a été menée, d'une part, pour clarifier et hiérarchiser les textes applicables en matière d'incendie de forêt et d'autre part, pour étudier la mise en oeuvre des PPR incendie de forêt et notamment en ce qui concerne les zones rouges. Ce rapport fait le point sur les divergences qui existent dans le système de la prévention des risques avec les propriétaires à propos de la prise en charge du coût de cette prévention.