0 avis
Archive ouverte
Edité par DRAST
1996 : Loi sur l'air (dite "Loi Lepage") et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 1999 : Loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADT dite "Loi Voynet"). 1999 : Loi de simplification et de modernisation administrative du territoire français (dite "Loi Chevènement"). 2000 : Loi solidarité et renouvellement urbain (Loi SRU dite "Loi Gayssot-Besson").