0 avis
Code de l'expropriation (2004)
Livre
Edité par EDITIONS LITEC. PARIS - 2004
Cet ouvrage regroupe l'ensemble des sources applicables au droit de l'expropriation. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité pubique, on y retrouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que les références jurisprudentielles (conseil, d'etat, cour de cassation, cour européenne des droits de l'homme) indispensables à sa compréhension.