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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public
Livre
Edité par LA DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 2002
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage pu