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Les pouvoirs de sanction de la CRE
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La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie institue au sein de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) un comité de règlement des différends et des sanctions chargé d'assurer les missions de la commission en la matière pour l'accès et l'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel. Le rôle de la CRE doit désormais être appréhendé à la lumière de celui confié au Médiateur de l'énergie, institué lui aussi par la loi du 7 décembre 2006.
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