OGM : où en est-on ?
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La question des OGM présente une nouvelle illustration, en cascade, des écueils de transposition du droit communautaire en France. A ce titre, Corinne Lepage, avocat à la Cour de Paris, professeur et ancienne ministre de l'environnement, dresse un état des lieux juridique sur les OGM depuis les derniers arrêts rendus le 28 avril 2006 par le Conseil d'Etat.
Voir la revue «GAZETTE DU PALAIS, n° 209-210 du 28/07/2006, p. 3-6»
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