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PPR et expropriation pour risques majeurs : Les mesures de prévention des risques naturels de la loi du 2 février 1995
Livre
Edité par FRANCE-ENVIRONNEMENT - DPPR - SDPRM. PARIS - 1996
Cette note fait le point sur les deux nouveaux moyens d'intervention de l'Etat en matière de prévention des risques naturels institués par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ces moyens étant d'une part, le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et, d'autre part, l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.