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JURIS-CLASSEUR ADMINISTRATIF.- VOL.4.
Livre
Edité par EDITIONS TECHNIQUES - 1994
Date de publication : 01/01/1994
Fonctions administratives : polices d'ordre économique, police des spectacles et des jeux, régime de presse, informatique et libertés. Réglementation des traitements et fichiers, coordination du rail et de la route, chasse, pêche, réglementation des céréales, régime des prix, régime de la concurrence, régime de la propriété, propriété privée, réquisition de bien, installations classées, droit des mines...