Mise en oeuvre des schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Rapport d' information portant avis sur le projet de décret. | COHEN P
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Mise en oeuvre des schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Rapport d' information portant avis sur le projet de décret.

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COHEN P | COUSSAIN Y | DANIEL (JC) | DURON P. | ESPILONDO (J) | FORISSIER (N) | LEYZOUR (F) | MARCHAND (JM) | NAYROU (H) | PEROL-DUMONT (MF) | ASSEMBLEE NATIONALE

Edité par Assemblée nationale. Paris - 2001

Date de publication : 01/01/2001

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