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Groupements d'intérêt public (les)
Livre
Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 1997
Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. Cette étude clarifie le droit qui leur est applicable et propose un statut législatif unifié pour cette nouvelle personne morale de droit public. Ce groupement volontaire et temporaire de structures existantes, par sa souplesse maîtrisée, est appelé à prendre toute sa place dans la réforme de l'Etat et des collectivités publiques.