Décret n°2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures | VOYNET D.
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Décret n°2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures

Livre

VOYNET D. | JOSPIN L | GAYSSOT JC | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE | PREMIER MINISTRE | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

Edité par DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS. PARIS - 2001

Date de publication : 20010223

Ce décret confirme l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau au milieu marin et en particulier aux rejets de dragage en mer. Il consacre également dans la nomenclature la prise en compte de la qualité des sédiments pour soumettre à autorisation/déclaration les dragages et leurs rejets en milieu marin ou estuarien selon les niveaux définis par l'arrêté du 14 juin 2000.

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