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Edité par Moniteur
Le rapport d’information de 2006 contenait 11 préconisations pour l’amélioration de cette politique. Le présent rapport constate que les recommandations relatives à la ligne budgétaire unique ont été bien suivies, mais constate qu’aucun progrès significatif n’ait été apporté au dispositif de défiscalisation. La situation critique du logement nécessite d’autres mesures : les difficultés de mobilisation du foncier constituent le principal obstacle au développement du logement social et il est nécessaire de rester attentif aux paramètres de financement du logement social.
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