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Rapport public 1995

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CONSEIL D'ETAT

Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 1996

Transparence et secret dans la vie politique et administrative. Compte rendu de l'activité du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative dans son ensemble. Jurisprudence et avis du Conseil d'Etat en 1995. Contraintes constitutionnelles dans l'élaboration de la loi fiscale. Chroniques historique et internationale.

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