Rapport public 1993

Livre

CONSEIL D'ETAT

Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 1994

Le bilan, dix ans après, de la décentralisation. Ses avancées, ses dysfonctionnements et ses hésitations. L'analyse de la jurisprudence et les avis. Les chroniques et les études. Les rapports d'activité des juridictions administratives.