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Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles (La)

Livre

CONSEIL D'ETAT

Edité par LA DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 1996

Ce rapport du Conseil d'Etat, adopté le 9 mai 1996, provient d'une demande du Premier ministre. Les mises en cause répétées d'agents publics pour des délits liés essentiellement à des imprudences ou des négligences commises dans l'exercice de leur fonctio

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Livre - 1996 - Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles (La)

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Risques majeurs | CRDECPR | 1501 | Etude et rapport | En rayon, Consultation sur place

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