/5
0 avis
Application du droit de l'union européenne en France (l')
Livre
Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE (LA) - 1995
Cet ouvrage présente les mécanismes de la transpositiion en France , brosse un panorama des règles adoptées par les autres pays et analyse les contrôles de l'application centrées sur la Cour de justice des Communautés européennes.
1 exemplaire disponible
Se procurer le document
Pour réserver un exemplaire, il est nécessaire d'être authentifié. Les réservations dépendent de votre abonnement en cours.
Exemplaires
Disponible à SCHAPI
SCHAPI | SCHAPI | Actcollq 1013-239 | Document de la recherche | En rayon, Consultation sur placeAutre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même auteur
