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COMMENTAIRE DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT. URBANISME ET SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DES SITES

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MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Date de publication : 00/90/1983

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