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Commentaires de la loi du 7 février 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : Urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites

Livre

MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Date de publication : 00/90/1983

Type de document
Langue
français
Description physique
Papier, 100 p.
Date de publication
00/90/1983
Cotes
  • JURg3
Public visé
Grand public
1 exemplaire disponible

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Livre - 1983 - Commentaires de la loi du 7 février 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : Urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites

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