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MINISTERE DE L'ECONOMIE Direction des relations économiques extérieures | DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES | DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES

Edité par Ministère de l'économie

Dans la plupart des pays étudiés, il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire, ou des pratiques conventionnelles ou coutumières régissant le service minimum dans les transports. Lorsqu'elles existent, ces règles ou pratiques sont appliquées. Il n'existe en revanche, a priori, nulle part, de dispositions spécifiques qui s'appliqueraient uniquement aux entreprises publiques de transport.