Archive ouverte | Revue de la Concurrence et de la Consommation

GALLOT (J)

Régulation. La "réglementation" relève du privilège souverain de l'Etat : la régulation c'est, dans un champ donné, un considérable pouvoir d'investigation, d'interprétation, et d'appréciation dévolu à des personnes indépendantes du pouvoir politique et du milieu sur lequel elles exercent leur contrôle.