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Décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Livre

JUPPE A | LEPAGE C. | TOUBON J | BARROT J | DEBRE JL | VASSEUR P. | GAYMARD H. | PREMIER MINISTRE | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE | MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

Date de publication : 19960304

Décret prévoyant un programme d'action dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27/08/1993 (CDE/2238/24). Ce programme, qui tient compte de la situation locale, comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines.

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