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Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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PREMIER MINISTRE | MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES | MINISTERE DE L'OUTRE-MER | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE | MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Edité par DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS. PARIS - 1992

Date de publication : 19920103

Une nouvelle politique de l'eau s'est mise en place sur le plan organisationnel, financier et législatif. La nouvelle loi sur l'eau affirme désormais le principe selon lequel l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. - La ressource en eau doit

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