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Norme internationale en droit français (la)
Livre
Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 2000
Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante au niveau législatif d'où la nécessité d'une organisation administrative perfectible pour la négociation internationale et communautaire. De même, il faut prévenir les difficultés qui risquent de découler de trop longs délais de ratification, assurer un meilleur accès au public au contenu des conventions, mettre aussi tôt que possible les règles de droit interne en cohérence avec nos engagements internationaux.
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Livre - 1991 - Station géophysique de l'observatoire de Haute-Provence. Rapport final.
Disponible à CGDD
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