Article 31 de la loi sur l'eau n° 92-3 (l') | BOIZARD P.
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Article 31 de la loi sur l'eau n° 92-3 (l')

Livre

BOIZARD P. | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : DIRECTION DE L'EAU (DE)

Date de publication : 19960117

Philosophie de l'article 31 (rationalisation des compétences des collectivités publiques en matière d'aménagement et de gestion des eaux). Articulation avec d'autres dispositions relatives à des travaux en matière d'eau et procédures applicables.

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