/5
0 avis
Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles (La)
Livre
Edité par LA DOCUMENTATION FRANCAISE. PARIS - 1996
Ce rapport du Conseil d'Etat, adopté le 9 mai 1996, provient d'une demande du Premier ministre. Les mises en cause répétées d'agents publics pour des délits liés essentiellement à des imprudences ou des négligences commises dans l'exercice de leur fonctio