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Collectivités territoriales et obligations communautaires
Livre
Edité par DOCUMENTATION FRANCAISE (LA). 29-31 QUAI VOLTAIRE, 75344 PARIS CEDEX 07 - 2004
L'Etat est le seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. La primauté de ce droit impose à chaque Etat membre de disposer des mo