/5
0 avis
Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable
Livre
Edité par Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. Paris - 2002
Date de publication : 20020701
La CCIP a émis dans ce rapport une série de propositions en réaction à la "proposition de directive européenne sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux", texte qui faisait suite au Livre blanc de la Commission européenne en date du 9 février 2000.