DOMAINE (LE) PUBLIC.
Livre
Date de publication : 01/11/1977
Notion du domaine public : critères de domanialité publique, composition du domaine public, juridiction compétente. - Formation et disparition du domaine public : incorporation des biens au domaine public, sortie des biens du domaine public. - Délimitation du domaine public. - Protection juridique du domaine public : Inaliénabilité du domaine public, servitudes administratives au profit du domaine public, protection pénale du domaine public, obligation pour l'administration d'entretenir le domaine public, protection juridictionnelle du domaine public contre les occupants sans titre. - Utilisation du domaine public.