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La PAU en Auvergne : vers des pratiques partagées et un tracé automatisé

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY-DE-DOME

Avertissement : diffusion à restreindre aux services de l'État - "En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune" (article L111-3 du code de l’urbanisme). Cet extrait du règlement national de l’urbanisme, qui s’applique aux communes dépourvues de document d’urbanisme, fait appel à la notion de « parties urbanisées » (« parties actuellement urbanisées » ou « PAU » avant la recodification du code de l’urbanisme du 1er janvier 2017). Cette notion n’étant pas juridiquement définie, elle est sujette à interprétation selon les territoires, structures et individus qui la manipulent notamment dans le cadre de l’instruction d’actes d’urbanisme. L’objet de la présente étude est en premier lieu d’établir une définition commune de la notion de PAU au sein des services de l’État à l’échelle de l’Auvergne, puis de cartographier ces PAU grâce à un outil SIG. Pour y parvenir, les étudiants de l’IADT ont mené des entretiens notamment dans les centres instructeurs des DDT et se sont appuyés sur différentes jurisprudences. En plus du rapport méthodologique et technique élaboré par les étudiants, la présente étude a abouti à l’élaboration d’un modèle SIG qui permet de tracer automatiquement les PAU d’une commune, en fonction de différents critères modulables (distance à l’habitation la plus proche, nombres d’habitations générant des PAU). C'est un outil d’aide à l’instruction des actes d’urbanisme dans les communes soumises au RNU, mais il peut également être mobilisé dans le cadre de la planification de l’urbanisme.

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