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Ouverture des données publiques : les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?
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Date de publication : 01/07/2013
Ce rapport a pour vocation de : rappeler les principales évolutions de la doctrine de l'Etat, entre gratuité et tarification de l'accès et de la réutilisation des informations publiques ; Fournir les éléments de caractérisation des redevances de réutilisation d'informations publiques ; Proposer une analyse de la pertinence des modèles économiques retenus par les services percevant ces redevances de réutilisation ; formuler des perspectives d'évolution ^pour ces modèles, afin de garantir le respect du principe de gratuité, tout en permettant une rémunération raisonnable des investissements consentis ou à consentir par l'Etat pour passer à une stratégie d'administration "comme plateforme".