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Rapport sur l'activité de l'autorité environnementale du Ministre en 2012
Livre
Edité par MEDDE/SEEIDD - 2013
L’obligation pour les projets soumis à étude d’impact de recueillir l’avis de l’autorité environnementale constitue un élément significatif pour la protection de l’environnement découlant de la législation européenne transposée en droit français. La prise en compte des avis par les maîtres d’ouvrages permet en effet d’améliorer le projet. Par ailleurs, les avis sont également destinés à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions relatives aux projets.
Dans ses avis préparés par le Commissariat général au Développement durable (CGDD), l’autorité environnementale du ministre précise les éléments permettant d’améliorer le diagnostic environnemental du projet, la présentation des impacts ainsi que celle des mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser ces impacts. Cette démarche vise à informer le public sur la manière d’améliorer le projet avant la décision d’autorisation. En 2012, 10 dossiers ont été examinés par l’autorité environnementale du ministre dans le délai réglementaire de 3 mois. Si les projets en cause soulèvent moins de problèmes de fond qu’en 2011, il reste que l’appropriation de la démarche environnementale et la lisibilité des dossiers peuvent encore être améliorées pour que les dossiers puissent être pleinement satisfaisants. L’année 2012 est marquée également par l’entrée en vigueur, à partir du second semestre, de la réforme du droit des études d’impact, inscrite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret du 29 décembre 2011. Il est encore trop tôt pour réaliser un bilan de la mise en oeuvre de cette réforme. Seuls deux dossiers soumis à l’autorité environnementale du ministre sont concernés en 2012, sans manquements particuliers aux nouvelles exigences découlant du décret.
La publication, depuis trois ans, d’un rapport sur l’activité de l’autorité environnementale du ministre répond à une exigence majeure en termes de « redevabilité » et de transparence, principes consacrés par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». En contrepartie, les autorités publiques ont le devoir de donner accès aux informations qu’elles détiennent, en particulier dans le domaine de l’environnement, en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2005 et intégrée au préambule de la Constitution. Ce rapport a donc vocation à mettre à la disposition de nos concitoyens une information claire et objective sur la mission de l’autorité environnementale du ministre et à l’évaluer.
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