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Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables : Période 2009-2020 ; En application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne
Livre
Le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables, remis à la Commission Européenne en août 2010, détaille les principales mesures de soutien aux énergies renouvelables.
Parmi ces mesures, on peut citer notamment : :
L’instauration d’un crédit d’impôt pour les moyens de production utilisant les énergies renouvelables
L’obligation d’achat de l’électricité produite avec des tarifs spécifiques pour chacune des filières (éolien, photovoltaïque, biomasse etc)
L’incitation à l’implantation d’équipements hydroélectriques destinés à turbiner le débit minimal d’eau que tout exploitant doit laisser à l’aval de ses ouvrages de retenue en faisant bénéficier l’électricité ainsi produite de l’obligation d’achat
La simplification des démarches administratives pour les projets domestiques
La mise en place de certification et de labels permettant de mieux identifiés les acteurs et les technologies
Le lancement d’appels d’offres via le fonds chaleur et le fonds démonstrateur afin de stimuler la r&d et d’accélérer la dissémination des nouvelles technologies.
La définition d’objectifs quantitatifs dans le cadre des programmations pluriannuelles des investissements (ppi)
La mise en œuvre d’une régulation pour assurer un développement maîtrisé de l’énergie éolienne en créant des zones de développement de l’éolien
La mise en place d’une réglementation spécifique pour les installations photovoltaïques au sol...
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