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Quelle compétence pénale pour l'Union européenne ?
Article
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés le 13 septembre 2005 qui étend les compétences pénales de la Communauté européenne et fait l'objet, selon l'auteur, d'une interprétation extensive.
Voir la revue «GAZETTE DU PALAIS, n° 102-103 du 12/04/2006, p. 9-13»
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