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Entrées de ville et article L 11,1,4 du code de l'urbanisme

Livre

CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX, LES TRANSP., L'URB. ET LES CONSTRUCT. PUBLIQUES

Date de publication : 00/80/1997

L'article L.III-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement, est entré en vigueur au 1/01/1997. Egalement appelé "amendement Dupont", ce nouvel article règlemente l'urbanisation aux abords de certaines voiries. Son objectif est d'inciter les collectivités publiques et en particulier les communes, à préciser leurs projets de développement et à éviter un extension non maîtrisée de l'urbanisation.

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