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Elaboration du bilan régional de l'état d'avancement de la mise en place des services du contrôle technique de l'assainissement non collectif.
Livre
Edité par Direction Régionale de l'Environnement Provence Alpes Côte d'Azur. Aix-en-Provence - 2004
Date de publication : 01/01/2004
L'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 stipule que le transfert de compétence en matière d'assainissement non collectif de l'Etat aux collectivités doit être effectif avant le 31 décembre 2005. La création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est désormais nécessaire. La DIREN et la DRASS ont souhaité établir un bilan de l'état d'avancement de la mise en place des services communaux ou intercommunaux d'assainissement non collectif à travers un questionnaire. Globalement, l'étude révèle une part importante de communes souhaitant conserver cette compétence sauf dans les Bouches du Rhône où 81% des communes préfèrent la gestion intercommunale (EPCI). Cependant, 80% des communes de la région n'ont pas encore mis en place des SPANC. Les 2/3 des communes de la région ayant répondu au questionnaire ont engagé l'élaboration du zonage d'assainissement (raccordement au non d'une parcelle au système d'assainissement collectif.
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