Archive ouverte
Edité par Journal officiel
Le présent ouvrage donne accès : - aux lois du 30 juillet 2004 et du 2 août 2004, ainsi qu'aux décisions du Conseil constitutionnel, - aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption des lois, - au contexte d'adoption des lois, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage, - à un index qui permet d'établir un lien entre les lois publiées et le droit en vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.