Commune, EPCI et règlementation
Livre
Edité par DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE. AJACCIO - 2016
La Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, codifiée, édicte les principes de base de la réglementation de la publicité extérieure afin d’assurer la protection du cadre de vie. Ainsi, interdit-elle, notamment, la publicité hors agglomération ou encore la publicité scellée au sol dans une agglomération de - 10 000 habitants ainsi que dans certains lieux.
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite “Grenelle II”, entrée en vigueur le 1er juillet 2012,
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Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention ou tout dispositif dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions, formes ou images.
ENSEIGNE
Toute inscription , forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
PRÉENSEIGNE
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
est venue renforcer et modifier les dispositions du code de l’environnement, notamment sur les règlements locaux de publicité, le régime de l’autorisation et de l’interdiction de la publicité dans certains espaces. Cette réforme vise, outre l’amélioration du cadre de vie, à promouvoir la qualité des paysages conformément à la convention européenne des paysages.
Dans ce nouveau contexte, les communes et les intercommunalités ont un rôle essentiel à jouer et disposent de leviers d’action importants