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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.- 1997.
Livre
Edité par ECO - 1997
Date de publication : 01/01/1997
Composition du domaine. Dispositions générales. Origines des biens, inventaire des biens. Administration des bien domaniaux : domaine public -transfert de gestion, extractions sur le domaine public-, domaine privé, domaine immobilier, domaine mobilier. Dispositions communes. Aliènation des biens domaniaux, inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public, aliénation des biens du domaine privé. Dispositions diverses : procédure, instances, dispositions spéciales au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. Domaniabilité des terres vacances et sans maître en Guyane. Concessions de logements.