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Construction de logements : des règles à respecter

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DREAL CENTRE

Edité par DREAL CENTRE-VAL DE LOIRE - 2016

Date de publication : 01/06/2016

L'obtention de votre permis de construire confirme le respect par votre projet des règles d'urbanisme applicables à votre terrain (Code de l'Urbanisme CU), mais il vous appartient de vous assurer du respect des règles de construction (Code de la Construction et de l'Habitation CCH). Le respect de ces règles permet aux occupants de bénéficier, au sein des bâtiments et des logements neufs, de conditions satisfaisantes : de sécurité, de qualité d'usage, d'accessibilité et de performance énergétique.

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